Autorisation d’enseigne en mairie

Cerfa 14798, pièces à fournir, délais : ce qu’il faut savoir avant de poser une enseigne.

Poser ou modifier une enseigne ne se fait pas toujours librement. Avant de lancer la fabrication, il faut savoir si votre projet demande une autorisation, laquelle, et combien de temps elle prend. Voici les grandes lignes, pour savoir à quoi vous attendre. Ces informations sont générales : la mairie de votre commune reste la référence pour votre adresse.

Qu’appelle-t-on une enseigne ?

Au sens de la réglementation, une enseigne est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce. Le caisson au-dessus de la vitrine en est une, mais aussi les lettres en relief, la croix de pharmacie, le nom inscrit sur un store ou un lettrage collé sur la vitrine. Un panneau placé ailleurs pour indiquer la direction de votre commerce est une préenseigne et suit des règles différentes, plus strictes.

Quand faut-il une autorisation ?

Une autorisation préalable est nécessaire dans les communes dotées d’un règlement local de publicité, ce qui est le cas de Paris et de nombreuses villes d’Île-de-France. Elle l’est aussi sur les immeubles protégés et dans leurs abords, ainsi que dans les sites classés ou patrimoniaux. En pratique, pour un commerce francilien, il faut partir du principe qu’une demande sera à déposer. La règle vaut pour une enseigne neuve, mais aussi pour le remplacement ou la modification d’une enseigne existante.

Le formulaire

La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 14798, déposé auprès de la mairie de la commune où se trouve le commerce. Certaines communes acceptent ou imposent un dépôt en ligne. La demande est faite au nom de l’exploitant du commerce.

Les pièces à réunir

  • Un plan de situation qui localise le commerce dans la commune
  • Un plan de masse ou un extrait cadastral
  • Des photos de la façade actuelle et de son environnement proche
  • Un visuel coté du projet, enseigne en place sur la façade
  • La description de chaque enseigne : dimensions, matériaux, couleurs, saillie, type d’éclairage
  • L’accord du propriétaire de l’immeuble lorsque le demandeur est locataire

Les délais

L’instruction dure en règle générale deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Elle peut être plus longue en secteur protégé, où l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis. Si une pièce manque, la mairie la réclame et le délai ne court qu’à réception. Mieux vaut donc déposer la demande dès que le visuel est validé, et ne pas fixer la date d’ouverture avant d’avoir une idée du calendrier.

Les règles de fond les plus courantes

  • La surface. Le code de l’environnement plafonne la surface totale des enseignes posées sur une façade commerciale, en proportion de la surface de cette façade. Le règlement local peut être plus sévère.
  • La saillie. Une enseigne en drapeau ne peut avancer sur la rue que dans une limite fixée selon la largeur de la voie.
  • L’emplacement. Une enseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la porte, ni masquer des éléments d’architecture.
  • L’extinction nocturne. Les enseignes lumineuses sont en règle générale éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l’activité a cessé.
  • Les enseignes clignotantes. Elles sont interdites, sauf exceptions comme les pharmacies et services d’urgence.
  • Les prescriptions locales. Couleurs, matériaux, lettres découpées imposées, caissons refusés : chaque règlement a ses exigences.

Les autres accords à prévoir

  • Le bailleur. Le bail commercial précise souvent ce que le locataire peut poser en façade.
  • La copropriété. La façade est en général une partie commune ; le règlement de copropriété peut encadrer les enseignes.
  • La déclaration préalable de travaux. Elle s’ajoute si la devanture elle-même est modifiée : habillage, changement de vitrine, nouvelle couleur.
  • L’occupation du domaine public. Un store ou une enseigne qui surplombe le trottoir peut donner lieu à une autorisation de voirie.
  • La taxe locale sur la publicité extérieure. Certaines communes l’appliquent aux enseignes, selon leur surface. Les petites surfaces en sont souvent exonérées.

En cas de refus

Un refus est motivé : la mairie indique ce qui pose problème. Le plus souvent, il suffit d’ajuster le projet, par exemple en réduisant une dimension, en remplaçant un caisson par des lettres ou en changeant une teinte, puis de déposer une nouvelle demande. Nous reprenons alors le visuel en fonction des remarques.

Quand l’activité s’arrête

Une enseigne ne doit pas rester en place après la fin de l’activité. Elle doit être retirée et les lieux remis en état dans les mois qui suivent. Pensez-y si vous cédez ou quittez un local.

Notre rôle

Nous vous fournissons le visuel coté et la description technique de l’enseigne, qui sont les pièces principales du dossier. Nous concevons le projet en tenant compte des règles connues de votre commune, ce qui limite le risque de refus, et nous l’adaptons si la mairie demande une modification.

Questions fréquentes

Peut-on poser l’enseigne avant la réponse de la mairie ?

Non. Poser sans autorisation expose à une mise en demeure de déposer l’enseigne et à des sanctions.

Faut-il une autorisation pour remplacer une enseigne à l’identique ?

La modification ou le remplacement d’une enseigne est en principe soumis à la même demande. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Un lettrage sur la vitrine est-il concerné ?

Oui, en principe, puisqu’il s’agit d’une inscription relative à l’activité et visible de la rue.

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